Lotissement de terrains (morcellement et/ou fusion des parcelles)

Toute demande de répartition d’une ou de plusieurs parcelles en un ou plusieurs lots en vue de leur affectation à la construction, réalisée à l’intérieur d’un PAP - Quartier existant est soumise pour décision au conseil communal sur proposition du collège des bourgmestre et échevins. Les délibérations afférentes du conseil communal sont publiées conformément à la procédure prévue pour les règlements communaux.

La procédure selon l’article 101 du Règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Junglinster ainsi que les dispositions spéciales de la partie écrite du PAP-quartier existant aux lotissements de terrains doivent être respectées.